CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE AUTO-ECOLE-AUTO-ZEN.COM ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS

La société SAS AE AUTOZEN société par actions simplifiée au capital de 10.000 € dont le siège social est au 15 Route de Journoux, Chabanière (69440) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 824 183 818 ci-dessous désignée l’« Auto-École » est un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur de catégorie B, agrée par la préfecture de Lyon située au 9 Avenue Maréchal Foch, Saint Genis Laval (69230) sous le numéro E1506900104. Numéro de TVA intracommunautaire de l’Auto-École : FR 824 183 818.

L’Auto-École est éditrice du site internet accessible à l’adresse www.auto-ecole-auto-zen.com ci-dessous désigné le « Site » dédié notamment à mettre à disposition des informations générales relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules terrestres à moteur et propose des produits et services destinées à la préparation du passage des examens du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur de catégorie B.

L’Auto-École peut être contactée soit par courrier à l’adresse susmentionnée, soit par courriel via la page”contact” du site.

1. OBJET 

L’Auto-École et le Candidat peuvent ci-dessous être individuellement désigné par la « Partie » et conjointement par les « Parties ».

Les Conditions Générales définissent notamment les conditions de mise à disposition et d’utilisation par le Candidat des services du Site. Les prestations peuvent également être soumises à des Conditions Particulières, formant avec les Conditions Générales l’intégralité du contrat entre les Parties, ci-dessous désigné par le « Contrat ».

Le Conditions Générales définissent les modalités et conditions dans lesquelles l’Auto-École délivre de part ses prestations, l’enseignement théorique et pratique de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la catégorie B et de la sécurité routière, au Candidat.

2. CHAMPS D’APPLICATION 

Le Contrat est établi dans le respect de la réglementation spécifique suivante :

  • –  Les articles R211-3 à R211-6 du Code de la route
  • –  L’arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d’apprentissage de la catégorie B du permis de conduire

– L’arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux

– L Arrêté du 12 mai 2014 modifiant l’arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d’apprentissage de la catégorie B du permis de conduire et l’arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1

Le Candidat ou s’il y a lieu son représentant légal en cochant la case prévue à cet effet déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et des Conditions Particulières et les avoir acceptées. L’Auto-École conserve sur support durable une copie des Conditions Générales et des présentes Conditions Particulières acceptées par le Candidat ou s’il y a lieu son représentant légal.

Le Candidat déclare avoir la capacité juridique de contracter avec l’Auto-École et s’il est mineur, avoir recueilli l’accord de son(ses) représentant(s) légal(légaux) lesquels reconnaissent être garant du Candidat quant au respect des Conditions Générales et éventuelles Conditions Particulières.

Les Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, sont à tout moment accessible sur le Site et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. S’agissant de la partie portant sur les conditions générales de vente, la version opposable au Candidat est celle en vigueur à la date de passation de la commande considérée. Concernant la partie portant sur les conditions d’utilisation du Site, l’Auto-École se réservant la possibilité de la modifier à tout moment, elle s’engage en informer chaque Candidat par courriel le cas échéant. Toute modification devant opposable dès qu’elle est portée à la connaissance du Candidat.

Les Conditions Générales et Conditions Particulières s’appliquent à l’exclusion de toutes autres dispositions. Le Candidat renonce à se prévaloir de tout document contradictoire au Contrat, ainsi aucun élément écrit ou verbal extérieur aux Conditions Générales et Conditions Particulières ne pourra s’y ajouter ou contredire leurs termes.

Le fait pour l’Auto-École de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des Conditions Générales ou Conditions Particulières ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales ou Conditions Particulières seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par décision de justice, les autres mentions resteront en vigueur.

3. TARIFS 

Les prestations proposées sur le Site sont au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix sont indiqués en Euros et toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable le jour de la commande. Les éventuelles changements du taux de TVA pourront être répercutés sur les tarifs.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment par l’Auto-École et seront opposable au Candidat à compter de leur publication sur le Site. Les tarifs sont fermes et non révisables, hors éventuelles offres promotionnelles.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Certaines commandes peuvent donner lieux à facturation des frais de traitement des commandes et de livraison. Le paiement requis du Candidat correspondra au montant total des achats, frais compris.

4. COMMANDE 

Le Candidat souhaitant passer les examens du permis de conduire en candidat libre ont la possibilité de passer commande sur le Site uniquement après avoir sélectionné les produits et/ou services souhaités, vérifié et validé le récapitulatif de la commande, s’être correctement identifié, procédé au paiement selon les conditions prévues aux présentes, confirmé la commande et son règlement. Il est de la responsabilité du Candidat de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande est subordonnée à la confirmation par le Candidat qu’il a bien pris connaissance des Conditions Générales et Conditions Particulières. La confirmation de la commande entraîne pour le Candidat toute renonciation à se prévaloir de toutes autres conditions d’achat que celles mentionnées dans les Conditions Générales et éventuelles Conditions Particulières.

Après le règlement par le Candidat du montant de la commande, l’Auto-École confirme l’enregistrement de la commande au Candidat par courriel. L’acceptation de la vente par l’Auto-École n’est emportée qu’après réception par le Candidat du courriel d’accusé de commande et le parfait encaissement de l’intégralité du montant de la commande. L’accusé de commande transmis par courriel au Candidat et l’enregistrement des informations concernant la transaction par l’Auto-École vaudront preuve de la transaction.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT 

L’intégralité du montant de la commande est exigée sur le Site par carte bancaire au moment de la passation de la commande par le Candidat. Aucun règlement ne doit s’effectuer auprès de l’enseignant de la conduite.

L’Auto-École ne stocke pas sur ses serveurs les informations bancaires du Candidat.

La validation de la commande est subordonnée à l’accord du centre bancaire, auquel cas le compte bancaire du Candidat est immédiatement débité. Dans le cas contraire, la commande sera annulée.

Ce n’est qu’après l’encaissement effectif des sommes dues par le Candidat à l’Auto-École que le paiement sera considéré comme définitif. En cas de paiement non définitif, l’Auto-École n’est pas tenue de fournir les prestations commandées. Tout incident de paiement peut donner lieu de la part de l’Auto-École à l’annulation de la commande.

6. FOURNITURE DES PRODUITS ET PRESTATIONS 

En cas d’informations erronées fournies par le Candidat, rendant la fourniture des produits ou services impossible, l’Auto-École ne pourra être tenue pour responsable. L’enregistrement automatique des informations fournies par le Candidat lors de la passation de commande valant preuve.

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et ne commence à courir qu’au jour du complet règlement de la commande par le Candidat.

Toute avarie ou anomalie concernant les produits livrés doit être signalée à l’aide du formulaire de la rubrique « contact » du Site dans un délai de trois (3) jours calendaires après la livraison. En cas de commande non conforme, le Candidat doit renvoyer au siège social de l’Auto-École les produits sous 15 jours calendaires après sa réception en précisant son identité, ses coordonnées postales, la référence de la commande ainsi que le motif de la non conformité. Si la non conformité est avérée, l’Auto-École retournera au Candidat un nouveau produit sauf en cas de vice apparent que le Candidat aurait pu constater de lui-même avant la commande. Cependant conformément à l’article 1641 du code civil, l’Auto-École est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Candidat ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Suite au parfait paiement de la commande concernant l’apprentissage théorique de la conduite de véhicules à moteur, le Candidat aura un accès illimité au service conformément à l’ annonce du produit, un(1) ou trois (3) mois.

Le Candidat dispose d’un délai maximal de huit (8) mois pour effectuer les heures de conduite pratiques achetées à l’ unité ou dans le cadre d’ une formule. Concernant l’ achat d’ une formule, le Candidat aura l’obligation d’ effectuer une heure d’ évaluation au bureau de l’Auto-Ecole de son choix (Soucieu En Jarrest ou Saint Genis Laval) afin d’évaluer ses capacités et le nombres d’heures prévisionnels pratique. A l’issue de l’évaluation, un contrat sera signé entre Le Candidat et l’Auto-Ecole. La durée du contrat des formules est fixé à 8 mois.

La réalisation des heures pratiques de conduite est fonction de la disponibilité du planning de l’ Auto-Ecole.

Le Candidat dispose d’un délai maximal de trois (3) jours calendaires après la réalisation d’une prestation dont une heure pratique de conduite pour signaler tout problème à l’aide du formulaire de la rubrique « contact » du Site. Passé ce délai, les prestations seront réputées avoir été délivrées conformes à ses attentes en qualité et quantité.

7. RÉTRACTATION 

Le Candidat dispose, sans avoir à se justifier, d’un droit de rétractation jusqu’à un délai de 14 jours à compter de la date d’accord entre les Parties et sous réserve de l’application des exceptions au droit de rétractation définies à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation.

Modalité d’exercice du droit de rétractation :

Le Candidat souhaitant exercer son droit de rétractation doit le notifier l’Auto-École au moyen du formulaire de rétractation disponible sur le Site ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Dans le cas de l’utilisation par le Candidat du formulaire de rétractation disponible sur le Site, l’Auto-École communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation le Candidat ne pourra exercer son droit de rétractation lorsque les prestations d’enseignement pratique de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ont été pleinement exécutées ou que l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Candidat et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence de quoi, le Candidat qui réserve des heures d’enseignement pratique de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière avant l’expiration du délai de rétractation accepte de bénéficier immédiatement de ces prestations et renonce expressément à son droit de rétractation.

Absence de droit de rétractation :

Le Candidat qui confirme sa souscription aux prestations concernant la formation théorique de l’apprentissage de la conduite des véhicules terrestres à moteur, renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation car s’agissant d’un contenu numérique non fourni sur support matériel auquel le Candidat ayant souscrit a immédiatement accès.

Modalités de remboursement des prestations :

L’Auto-École remboursera au Candidat ayant demandé à bénéficier de son droit de rétractation conformément aux conditions susmentionnées le prix des prestations objet de la rétractation, sans retard injustifié au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle l’Auto-École a réceptionné la demande de rétractation du Candidat.

8. RESPONSABILITÉ DE L’AUTO-ÉCOLE 

Les Enseignant de la Conduite qui forment les Candidats à la formation pratique sont diplomés du BEPECASER (Brevet pour l’Exercice de la Profession d’Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière) ou CAPEC (Certificat d’aptitude professionnelle à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur), diplômes mentionnées à l’article R. 212-3 du code la route.

L’Auto-École n’ayant qu’une obligation de moyen concernant l’accès et l’utilisation du Site, elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice inhérent à l’accès et l’utilisation du Site, des réseaux informatiques et internet, rupture de service, virus informatique, intrusion extérieure ou tout autre fait qualifiable de force majeure.

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L’Auto-École peut à sa seule discrétion suspendre temporairement l’accès et l’utilisation du Site notamment pour permettre les opérations de maintenance et de mise à jour du Site, ainsi que supprimer et/ou modifier le contenu du Site, sans que cela ne puisse en aucun cas engager sa responsabilité ni que cela ne donne lieu à indemnité ou dommage et intérêt.

L’Auto-École n’a aucune obligation de résultat vis-à-vis du Candidat concernant sa réussite aux examens tant théoriques que pratiques, qui relèvent uniquement des capacités et compétences du Candidat.

Conformément à l’article 1148 du Code civil, en cas de force majeure, l’Auto-École ne sera pas responsable du non respect de ses obligations. Par force majeur il convient d’entendre tout événement raisonnablement imprévisible et insurmontable tels qu’à titre informatif et non limitatif : actes terroristes, actes de guerre, émeutes, grèves, perturbations, sabotage, embargo, incendie, inondation, catastrophe naturelle, tremblement de terre, intempéries, panne d’énergie, nouvelle réglementation interdisant la commercialisation d’une prestation ou la rendant significativement plus onéreuse, intervention des autorités civiles et militaires.

L’Auto-École déclare avoir souscrit une assurance auprès de la compagnie d’assurance GTA SEMEUSE 5, Rue du Général Foy, 75 008 PARIS.

L’Auto-École décline toute responsabilité en cas de dommages résultant directement ou indirectement de l’achat d’un produit ou d’une prestation proposé sur le Site. Si, contrairement aux limitations indiquées ci-avant, un tribunal estime que l’Auto-École est responsable des dommages causés suite à un achat de produits ou de prestation sur le Site, cette responsabilité se limitera, à tout moment, aux commissions perçues par l’Auto-École pour les services fournis.

9. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CANDIDAT 

S’agissant de l’apprentissage pratique de la conduite de véhicules terrestres à moteur, le Candidat déclare être âgé d’au moins 16 ans au moment de la prestation pratique. Le Candidat mineur doit agir sous la responsabilité du(de) leur(s) représentant(s) légal(aux). Le Candidat et son(ses) représentant(s) légal(aux) doit(doivent) avoir transmis à l’Auto-École une copie de leur(s) pièce(s) d’identité par l’intermédiaire du Site.

Le Candidat déclare avoir transmis à l’autorité administrative compétente (préfecture, sous-préfecture, direction départementale des territoires ou direction départementale des territoires et de la mer selon le cas), ci-dessous désignée l’Autorité, le dossier (notamment les Cerfas 14866*01 ou 14948*01 selon le cas) nécessaire au passage en candidat libre de l’examen théorique et/ou pratique du permis de conduire de catégorie B, ci-dessous désigné le Dossier, après s’être dûment renseigné sur les conditions et pièces nécessaires au dépôt. Le Candidat est seul responsable du bon dépôt du Dossier auprès de l’Autorité et dégage l’Auto-École de toute responsabilité ce concernant et concernant les nombres de places et dates des examens théoriques et pratiques qui de l’unique responsabilité de l’Autorité.

Le Candidat doit procéder à ses inscriptions aux examens (code) en fonction de ses aptitudes qu’il peut évaluer :

– en consultant les statistiques de progression à l’entrainement théorique concernant le code

Conformément à l’arrêté du 29 juillet 2013, le Candidat doit être, lors de la (des) leçon(s) d’apprentissage pratique de la conduite de la catégorie B des véhicules terrestres à moteur, ci-dessous désignée(s) la(les) Leçon(s), en possession du livret d’apprentissage ainsi que du formulaire (ou sa photocopie) de la demande de permis de conduire validée par le préfet du département dans lequel cette demande a été déposée. Toutefois, dans l’attente de la validation par le préfet, d’une demande de la catégorie B du permis de conduire, un récépissé de dépôt de cette demande délivré par le préfet permet au Candidat de débuter sa formation pratique pour une durée qui ne peut excéder deux (2) mois. Le livret d’apprentissage précise l’ensemble des compétences à acquérir au cours de la formation. Si le Candidat opte pour le livret électronique d’apprentissage, il doit obligatoirement être en possession lors des Leçons, de matériel électronique en état de fonctionnement et compatible avec le livret électronique d’apprentissage.

Le Candidat s’engage à ne pas se présenter aux Leçons en état alcoolique, sous l’emprise de stupéfiants ou tout autre produit susceptible d’engendrer un état incompatible avec la conduite (altération des réflexes, somnolence, etc.). En cas de doute, l’Enseignant de la Conduite est seul apte à apprécier l’état du Candidat et ne pas dispenser la Leçon au Candidat qui ne pourra obtenir le remboursement de ladite Leçon mais pourra faire part de ses éventuelles réclamations à l’Auto-École.

Préalablement à toute Leçon, le Candidat accepte de remettre à l’Enseignant de la Conduite tout document en rapport avec la Leçon, qu’il jugera nécessaire ainsi qu’une pièce d’identité. En cas de refus ou oubli de la part du Candidat et sauf cas de force majeur, l’Enseignant de la Conduite peut refuser de dispenser la Leçon sans que le Candidat puisse en demander le remboursement.

Le Candidat doit avoir un comportement, une tenue et une hygiène corrects et adaptés à l’apprentissage de la conduite. Il est interdit de fumer dans les véhicules. Il est interdit au Candidat d’écouter de la musique à l’aide d’écouteurs ou d’utiliser un téléphone portable, mp3 ou autre dispositif électronique durant les Leçons, de dégrader le matériel, de manquer de respect aux Enseignant de la Conduite, de frauder ou tenter de frauder. Tout manquement de la part du Candidat à l’une de ces dispositions pourra entraîner des sanctions allant jusqu’à la résiliation du Contrat aux torts exclusifs du Candidat sans possibilité de remboursement des sommes perçues par l’Auto-École.

Le Candidat est l’unique responsable de la gestion de son rythme d’apprentissage tant concernant la formation théorique que les Leçons.

Le Candidat s’engage à fournir des informations sincères et exactes à l’Auto-École et à les actualiser dès que nécessaire notamment via le Site. Par conséquent le Candidat est seul responsable des conséquences pouvant résulter des informations erronées ou mensongères qu’il aura fournies, l’Auto-École se réservant le droit en cas de tels faits de mettre fin au Contrat du Candidat aux torts exclusifs du Candidat sans possibilité d’indemnité ni de remboursement.

Le Candidat est seul responsable de l’accès, la gestion et l’utilisation de son espace personnel sur le Site qui lui est personnel. Tout accès ou manipulation effectués sur le Site via le compte électronique du Candidat sera donc réputé avoir été réalisé par le Candidat et/ou son(ses) représentant(s) légal(aux). Le Candidat est l’unique responsable de la confidentialité de son mot de passe, qu’il s’engage à ne jamais communiquer, ainsi que la gestion de l’accès et du bon fonctionnement du matériel informatique (ordinateur, tablette tactile, smartphone, etc.) et à Internet. Le Candidat doit prévenir l’Auto-École dans les plus brefs délais de toute utilisation non autorisée ou perte de ses identifiants ou mot de passe. La responsabilité de l’Auto-École ne peut

être engagée par les conséquences d’un quelconque manquement de la part du Candidat à ce qui précède.

En cas de non respect par le Candidat les dispositions des présentes Conditions Générales et Conditions Particulières, l’Auto-École peut bloquer sans notification préalable et de son propre chef, l’accès du Candidat aux services du Site temporairement ou définitivement, sans que le Candidat puisse exiger une quelconque indemnité ni remboursement.

10. RÉSERVATION DES LEÇONS, ABSENCES ET ANNULATIONS 

Le numéro NEPH (Numéro d’Enregistrement Préfectoral Harmonisé) est attribué au Candidat dès lors que la préfecture enregistre et valide sa demande de passer les épreuves de l’examen du permis de conduire de catégorie B. Il s’agit du numéro de candidat dans le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC). Ce numéro va à la fois figurer sur le formulaire de demande de place d’examen du permis de conduire puis deviendra le numéro de permis de conduire du Candidat, une fois obtenu l’examen pratique.

Le Candidat accède, s’il y a souscrit, à des tests de manière à s’exercer au passage de l’examen théorique (code de la route). Chaque série de tests comporte 40 situations avec chacune une question et un corrigé. Pour accéder à ces tests, le Candidat n’a pas besoin d’un numéro NEPH (Numéro d’Enregistrement Préfectoral Harmonisé).

Le Candidat peut planifier et réserver des Leçons directement au bureau de l’ Auto-Ecole au 9 Avenue Maréchal Foch, 69230 Saint Genis Laval, dans la limite des heures achetées et des disponibilités du planning des enseignants.

Dans le cadre des formules, Le Candidat aura l’obligation d’avoir réussi avec succès son code de la route avant de prétendre à plannifier des leçons de conduites. Il devra présenter un justificatif de la réussite de son code.

Une heure d’évaluation à la charge du Candidat sera établie avant de commencer les leçons de conduite.

Le Candidat doit obligatoirement communiquer à l’Auto-École son numéro NEPH ou son numéro de permis de conduire préalablement à sa première Leçon.

Pour valider la réservation d’une Leçon, le Candidat devra obligatoirement en payer le prix et frais éventuels indiqués.

Toute réservation d’une Leçon qui serait annulée par l’ Auto-Ecole sera intégralement remboursée au Candidat.

Le Candidat a la possibilité d’annuler toute Leçon non encore effectuée dans la limite de 48 heures (jours ouvrables) avant le début de celle-ci, qui sera remboursée intégralement ou reportée. Un Candidat qui annule une Leçon moins de 48 heures (jours ouvrables) avant le début de celle-ci ne sera pas remboursé sauf cas de force majeur. Il appartient au Candidat d’en transmettre la preuve à l’Auto-École.

En cas de retard du Candidat pour la Leçon, l’Enseignant de la Conduite patiente jusqu’à l’horaire convenue. Malgré un éventuel commencement de la Leçon au delà de l’horaire convenu ou en cas d’absence du Candidat à la Leçon, aucune modification de l’horaire de fin de la Leçon,

ni report, ni remboursement se sera possible, sauf cas de force majeur dont la preuve devra être transmise à l’Auto-École.

Le compte de l’ élève devra être entièrement soldé avant tout passage à l’ examen pratique.

11. ÉVALUATIONS 

A l’issue de chaque Leçon, l’Enseignant de la Conduite remplit le livret d’apprentissage du Candidat de manière à ce que ce dernier puisse suivre sa progression.

12. SUSPENSION OU CLÔTURE DU COMPTE DU CANDIDAT 

L’Auto-École se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement et/ou de clôturer le compte du Candidat et la fourniture des prestations dans les cas suivants :

– Non respect par le Candidat de tout ou partie des Conditions Générales ou Conditions Particulières

– Comportement préjudiciable ou déloyal du Candidat vis-à-vis de l’Auto-École, d’un Enseignant de la Conduite ou d’un autre Candidat

– Impossibilité pour l’Auto-École de vérifier et/ou d’authentifier les informations fournies par le Candidat

– Comportement du Candidat pouvant engager la responsabilité de l’Auto-École

Le Candidat suspendu ou clôturé ne pourra prétendre à aucun remboursement ni à une nouvelle inscription sur le Site.

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Auto-École collecte et traite des données du Candidat à caractère personnel, ci-dessous désignées les « Données Personnelles », qui sont indispensables à la conclusion du Contrat.

L’Auto-École peut être amenée à collecter des données concernant la géolocalisation du Candidat notamment durant les Leçons, de manière optimiser et améliorer les Leçons.

Les champs de saisie signalés par un astérisque sont obligatoires et strictement nécessaires au traitement par l’Auto-École de son dossier d’inscription. C’est pourquoi en cas de refus par le Candidat d’en renseigner l’entièreté, l’Auto-École sera dans l’incapacité de réaliser les prestations qui incombant au titre du Contrat.

Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Candidat bénéficie à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. L’exercice de ce droit et la communication des informations se fait par le Candidat auprès de l’Auto-École en justifiant obligatoirement de son identité et en mentionnant ses nom, prénom, adresse postale et adresse mail. La demande peut se faire par courrier adressé au siège social

de l’Auto-École. Le traitement des données du Candidat fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1951885V0.

Les données du Candidat pourront être communiquées aux partenaires (dont notamment le partenaire en charge des encaissements par carte bancaire et les Enseignants de la Conduite) de l’Auto-École à titre gracieux ou onéreux à des fins commerciales ou non, notamment dans le cadre de la bonne exécution des prestations fournies au Candidat.

L’Auto-École pourra être amenée à échanger avec le Candidat par tout support de communication (courriel, SMS, MMS, courrier, etc.) de manière à mieux connaître ses attentes.

Les « cookies » que peut être amené à utiliser le Site sont des fichiers informatiques stockés sur la mémoire informatique du matériel du Candidat servant à optimiser la navigation sur le Site.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

L’Auto-École est propriétaire du Site et à ce titre est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site ainsi que des droits d’usage y afférent et ce dans le monde entier.

L’accès au Site ne confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, qui restent la propriété exclusive de l’Auto-École. L’Auto-École concède au Candidat qui l’accepte, le droit d’utiliser personnellement le Site de façon non exclusive, incessible et non transmissible, dans le cadre de prestations qu’il a commandé et pour la durée des relations contractuelles entre les Parties.

L’ensemble des éléments accessibles sur le Site (noms de domaine, marques, logos, textes, compilation de contenu, images, icônes, vidéos, photographies, sons, logiciels, bases et données, codes informatiques, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle en France et par tout traité européen ou international.

Sauf accord préalable de l’Auto-École il est interdit de reproduire, modifier, transmettre, publier, adapter ou exploiter de quelque manière que cela soit tout ou partie du Site ou de ses éléments sans l’autorisation de l’Auto-École.

Toute violation de ces dispositions pourra faire l’objet de la part des ayants droits de toute action appropriée en justice et notamment en contrefaçon.

15. ACCEPTATION DU CANDIDAT ET INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE 

Le fait pour toute personne physique ou morale de commander sur le Site emporte la pleine et entière adhésion et acceptation des Conditions Générales et Conditions Particulières, ce que le Candidat et son(ses) représentant(s) légal(aux) reconnaît(reconnaissent) expressément.

Le Candidat reconnaît avoir parfaitement pris connaissance des mentions légales disponibles dans la rubrique « mentions légales » accessible depuis le bas de chaque page.

Le Candidat reconnaît avoir eu, préalablement à la passation de toute commande, communication de manière lisible et intelligible des Conditions Générales, Conditions Particulières ainsi que des informations visées aux articles L111-1 à L111-3 du Code de la consommation, dont notamment :

– L’identité de l’Auto-École, ses coordonnées et notamment celles permet de le contacter rapidement ainsi que ses activités

– Les caractéristiques essentielles, le prix et modalités d’exécution des prestations et produits proposés à la vente sur le Site

– –

16. 

La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige La possibilité offerte par le droit de rétractation

DROIT APPLICABLE 

Les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières ainsi que les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.

Les Parties conviennent de l’obligation de recourir, en cas de litige, à une conciliation préalable à la saisine du juge. Toute contestation relative à l’exécution du Contrat sera de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort desquelles est situé le siège social de l’Auto-École, ce que les Parties acceptent. Conformément à l’article L534-7 du Code de la consommation, le Candidat peut recourir à la commission de la médiation de la consommation.

Le Contrat est rédigé en français et dans le cas où il serait traduit dans d’autres langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.